Un rapport sans valeur juridique

Bien qu’il soit issu d’une commission d’enquête de l’Assemblée nationale, le rapport ne peut être légitimement utilisé pour dire la loi. En effet, les dispositions de l’Assemblée nationale stipulent que “à la différence des commissions permanentes, les commissions d’enquêtes n’interviennent pas directement dans le processus d’élaboration de la loi, mais ont un rôle d’information, de contrôle, qui les conduit en pratique à conclure par des suggestions.”

Le rapport de la commission d’enquête a servi de référence à des responsables politiques et à divers services administratifs pour fonder leurs décisions vis-à-vis des activités de certaines associations. Cependant, la justice a dénié au texte parlementaire toute valeur juridique ou normative.

Le 21 février 2002, le tribunal administratif de Rennes a contraint la ville de Lorient à louer une salle municipale aux Témoins de Jéhovah de cette ville. La municipalité avait justifié son refus en s’appuyant sur le rapport parlementaire qui avait qualifié de “secte” le mouvement des Témoins de Jéhovah. “La décision prise par le maire de Lorient, qui ne saurait trouver un fondement dans un rapport parlementaire dépourvu de valeur normative, est manifestement illégale”, a conclu le tribunal.

Trois mois plus tard, le 30 mai, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision prise le 18 octobre 2001 par la ville de La Rochelle de refuser la location d’une salle communale à l’association locale de la même confession religieuse. La municipalité s’était fondée elle aussi sur le même texte. “Ce rapport, dénué de valeur juridique, ne pouvait servir de fondement légal à la décision attaquée”, a déclaré le tribunal.

Etant donné que le rapport sur les prétendues “sectes” porte le sceau du Parlement, les fonctionnaires, les élus, les journalistes et le public en général sont fondés à croire qu’il repose sur des faits indubitables et qu’il est digne de foi. Cette mystification a été soigneusement entretenue.

Comment en est-on arrivé là ?

Une liste sans valeur juridique : Le 18 septembre 2007, le tribunal administratif de Caen a rendu une décision sur une affaire concernant la plainte de M François D. et de l’Association locale pour le culte de des témoins de Jéhovah.