La Loi “About-Picard”
La loi “About-Picard” est l’aboutissement du rapport de la commission d’enquête le plus funeste pour les libertés fondamentales.
Son article 20 modifie les dispositions du Code pénal sur l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse, jusqu’alors fondés sur des critères objectifs. Il introduit la notion très subjective de “sujétion psychologique”, qui reprend à son compte l’idée de “manipulation mentale” reformulée à dessein. Le nouvel article est ainsi rédigé “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 2 500 000 F d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.”
Aux termes de l’article 20, les personnes reconnues coupables sont également passibles “de la privation de leurs droits politiques, civiques et familiaux”, de l’exclusion de la fonction publique et de l’interdiction de séjour.
La loi “About-Picard” donne aux tribunaux le pouvoir de dissoudre tout groupement considéré comme “sectaire” s’il a été reconnu coupable en tant que personne morale ou si l’un de ses dirigeants a été reconnu coupable, d’au moins deux délits, la loi habilitant le gouvernement à statuer sur la qualité de “dirigeant”. Elle prévoit en outre des peines d’amendes et de prison pour toute tentative de reconstitution d’un groupe dissous sous un autre nom ou une autre société.
L’annonce de la loi “About-Picard” fut savamment organisée. Pendant qu’était en marche la machine législative, une formidable campagne médiatique mobilisait tous les supports d’information pour rappeler les horreurs de la tragédie de l’Ordre du Temple solaire. La loi fut promptement votée et le décret d’application fut promulgué quelques jours après. Il s’agit bien de la “loi sur la sujétion” conçue à l’origine par l’ADFI en 1992 et que l’association avait appelé publiquement de ses voeux dans le numéro 36 de sa revue Bulles (4e trimestre 1992). Dans cette publication, l’ADFI déclarait qu’une loi similaire à la loi du “plagio” était nécessaire en France.
Le subterfuge n’a pas échappé à certains juristes. François Terré, professeur de droit, membre de l’Institut, président de l’Association de philosophie du droit, a qualifié l’article 20 de “galimatias propre à alimenter des discussions sans fin” et a estimé que la nouvelle définition [était] “exactement pareille” à l’ancienne, et tout aussi “dangereuse”. Quant aux “techniques propres à altérer le jugement”, il déclara “Mais tout le monde s’en sert de ces techniques, moi comme professeur, vous comme journaliste, la communication publicitaire, la télévision. Et tous les parents qui élèvent leurs enfants !" (voir planches 11 et 12).
En réalité, l’intention de la loi est d’interdire aux croyants appartenant aux minorités visées de pratiquer leur religion dans leur propre pays. Son co-auteur, Catherine Picard, est allée jusqu’à déclarer dans une interview publiée par le Christian Broadcasting Network le 25 février 2002, que le “prosélytisme n’est pas autorisé par le gouvernement français. Lorsque les groupes religieux parlent d’avoir le droit de faire du prosélytisme — les autorités locales peuvent autoriser de telles activités mais, en réalité, de telles pratiques sont illégales.”
Lorsque la première mouture de la loi fut débattue le 16 décembre 1999, devant un Sénat vide reflétant une fois encore le peu d’intérêt suscité par cette question, le sénateur Dinah Derycke déclara que la loi devrait permettre au gouvernement de contourner les droits dont disposent les organisations religieuses. “La dissolution, qui est une décision politique, présente également l’avantage de ne pas utiliser les procédures judiciaires” a-t-elle déclaré, tandis qu’approuvaient depuis la galerie surplombant l’hémicycle les représentants de l’ADFI et du CCMM.
Alain Vivien, le président de la Mission interministérielle de lutte contre les sectes de 1998 à 2002, s’enorgueillira dans sa lettre de démission de la MILS d’avoir contribué à cette loi. Il avait pourtant clamé haut et fort pendant des années qu’une législation spécifique n’était pas nécessaire.
La loi « About-Picard » a soulevé de nombreuses critiques. Des personnalités religieuses, notamment celles jouissant d’une grande autorité comme le président de la Fédération protestante de France et le président de la Conférence des évêques de France, ont joint leurs voix aux protestations d’éminents juristes (voir planche 13). Dans un article approuvé par le Vatican avant sa publication, et publié dans le bi-hebdomadaire jésuite “La Civilta Cattolica”, le Père Paolo Ferrari da Passano lança une mise en garde contre le fait que l’Etat pourrait désormais utiliser la loi “pour, au bout du compte, censurer les pratiques religieuses traditionnelles, telles que le jeûne ou les horaires de sommeil de certains monastères.” Et d’ajouter, “La défense de l’ordre public ne donne pas le droit à l’Etat d’interférer dans les affaires internes d’un groupe religieux en ce qui concerne ses croyances et ses doctrines” et “La législation sur les sectes pourrait devenir une menace pour la liberté religieuse et pour la profession de foi, de toute foi.”
La Fédération internationale d’Helsinki pour les droits de l’homme, consignant dans son rapport annuel de 2001 la controverse publique sur la loi « About-Picard », nota qu’elle a “provoqué une levée de boucliers continue tant parmi les organisations nationales qu’internationales en ce qui concerne les risques de création de discrimination religieuse et de violation des principes européens et internationaux en matière de droits de l’homme.”
Son article 20 modifie les dispositions du Code pénal sur l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse, jusqu’alors fondés sur des critères objectifs. Il introduit la notion très subjective de “sujétion psychologique”, qui reprend à son compte l’idée de “manipulation mentale” reformulée à dessein. Le nouvel article est ainsi rédigé “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 2 500 000 F d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.”
Aux termes de l’article 20, les personnes reconnues coupables sont également passibles “de la privation de leurs droits politiques, civiques et familiaux”, de l’exclusion de la fonction publique et de l’interdiction de séjour.
La loi “About-Picard” donne aux tribunaux le pouvoir de dissoudre tout groupement considéré comme “sectaire” s’il a été reconnu coupable en tant que personne morale ou si l’un de ses dirigeants a été reconnu coupable, d’au moins deux délits, la loi habilitant le gouvernement à statuer sur la qualité de “dirigeant”. Elle prévoit en outre des peines d’amendes et de prison pour toute tentative de reconstitution d’un groupe dissous sous un autre nom ou une autre société.
L’annonce de la loi “About-Picard” fut savamment organisée. Pendant qu’était en marche la machine législative, une formidable campagne médiatique mobilisait tous les supports d’information pour rappeler les horreurs de la tragédie de l’Ordre du Temple solaire. La loi fut promptement votée et le décret d’application fut promulgué quelques jours après. Il s’agit bien de la “loi sur la sujétion” conçue à l’origine par l’ADFI en 1992 et que l’association avait appelé publiquement de ses voeux dans le numéro 36 de sa revue Bulles (4e trimestre 1992). Dans cette publication, l’ADFI déclarait qu’une loi similaire à la loi du “plagio” était nécessaire en France.
Des dispositions dangereuses
L’introduction dans le Code pénal du délit de “manipulation mentale” n’avait pas été facile. Elle avait rencontré une vive opposition de la part de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et des représentants des grandes religions. Revêtu de nouveaux atours, le projet si détestable d’introduction dans le droit français du délit de manipulation mentale finit par se réaliser dans l’article 20 ! C’est si vrai que Janine Tavernier, la présidente de l’ADFI, déclara à la journaliste de France 2 qui l’interrogeait à ce sujet : “C’est vraiment le délit de manipulation et mentale et ça, c’est très important”.Le subterfuge n’a pas échappé à certains juristes. François Terré, professeur de droit, membre de l’Institut, président de l’Association de philosophie du droit, a qualifié l’article 20 de “galimatias propre à alimenter des discussions sans fin” et a estimé que la nouvelle définition [était] “exactement pareille” à l’ancienne, et tout aussi “dangereuse”. Quant aux “techniques propres à altérer le jugement”, il déclara “Mais tout le monde s’en sert de ces techniques, moi comme professeur, vous comme journaliste, la communication publicitaire, la télévision. Et tous les parents qui élèvent leurs enfants !" (voir planches 11 et 12).
En réalité, l’intention de la loi est d’interdire aux croyants appartenant aux minorités visées de pratiquer leur religion dans leur propre pays. Son co-auteur, Catherine Picard, est allée jusqu’à déclarer dans une interview publiée par le Christian Broadcasting Network le 25 février 2002, que le “prosélytisme n’est pas autorisé par le gouvernement français. Lorsque les groupes religieux parlent d’avoir le droit de faire du prosélytisme — les autorités locales peuvent autoriser de telles activités mais, en réalité, de telles pratiques sont illégales.”
Lorsque la première mouture de la loi fut débattue le 16 décembre 1999, devant un Sénat vide reflétant une fois encore le peu d’intérêt suscité par cette question, le sénateur Dinah Derycke déclara que la loi devrait permettre au gouvernement de contourner les droits dont disposent les organisations religieuses. “La dissolution, qui est une décision politique, présente également l’avantage de ne pas utiliser les procédures judiciaires” a-t-elle déclaré, tandis qu’approuvaient depuis la galerie surplombant l’hémicycle les représentants de l’ADFI et du CCMM.
Alain Vivien, le président de la Mission interministérielle de lutte contre les sectes de 1998 à 2002, s’enorgueillira dans sa lettre de démission de la MILS d’avoir contribué à cette loi. Il avait pourtant clamé haut et fort pendant des années qu’une législation spécifique n’était pas nécessaire.
La loi « About-Picard » a soulevé de nombreuses critiques. Des personnalités religieuses, notamment celles jouissant d’une grande autorité comme le président de la Fédération protestante de France et le président de la Conférence des évêques de France, ont joint leurs voix aux protestations d’éminents juristes (voir planche 13). Dans un article approuvé par le Vatican avant sa publication, et publié dans le bi-hebdomadaire jésuite “La Civilta Cattolica”, le Père Paolo Ferrari da Passano lança une mise en garde contre le fait que l’Etat pourrait désormais utiliser la loi “pour, au bout du compte, censurer les pratiques religieuses traditionnelles, telles que le jeûne ou les horaires de sommeil de certains monastères.” Et d’ajouter, “La défense de l’ordre public ne donne pas le droit à l’Etat d’interférer dans les affaires internes d’un groupe religieux en ce qui concerne ses croyances et ses doctrines” et “La législation sur les sectes pourrait devenir une menace pour la liberté religieuse et pour la profession de foi, de toute foi.”
La Fédération internationale d’Helsinki pour les droits de l’homme, consignant dans son rapport annuel de 2001 la controverse publique sur la loi « About-Picard », nota qu’elle a “provoqué une levée de boucliers continue tant parmi les organisations nationales qu’internationales en ce qui concerne les risques de création de discrimination religieuse et de violation des principes européens et internationaux en matière de droits de l’homme.”
